Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 115
Versions de la disposition

Texte intégral
Perception selon le tarif de transport agréé
115Un transporteur ne peut demander, exiger, percevoir ni recevoir une rétribution supérieure ou inférieure au titre de la prestation du service de transport ou des services accessoires à celle que fixe le tarif de transport agréé.
Perception selon le tarif de transport agréé
115Un transporteur ne peut demander, exiger, percevoir ni recevoir une rétribution supérieure ou inférieure au titre de la prestation du service de transport ou des services accessoires à celle que fixe le tarif de transport agréé.